Sortie d’un PER en capital : les démarches et conditions essentielles

Lorsqu’un épargnant envisage de sortir un Plan d’Épargne Retraite (PER) en capital, plusieurs étapes et conditions spécifiques doivent être respectées. Le PER, destiné à préparer la retraite, offre des options de sortie sous forme de rente ou de capital. La sortie en capital permet de récupérer l’intégralité des sommes épargnées en une seule fois, mais elle est soumise à des règles précises.

Pour bénéficier d’une sortie en capital, l’épargnant doit généralement justifier de certaines situations comme l’acquisition de la résidence principale ou l’arrivée à l’âge de la retraite. Il faut bien se renseigner sur les modalités et les implications fiscales avant de procéder.

A voir aussi : Comparatif des meilleures banques pour particuliers en 2024

Sortie en capital du PER : les démarches à suivre

Pour engager la sortie d’un PER en capital, commencez par envoyer un courrier à votre assureur. Cette demande doit inclure les justificatifs nécessaires selon votre situation.

Lire également : Remboursement de prélèvements abusifs : démarches et droits du consommateur

Documents à fournir

• Pour l’acquisition d’une résidence principale :
  • Attestation sur l’honneur
  • Justificatif des prêts immobiliers
  • Copie de l’acte de vente notarié ou du compromis de vente
  • Contrat de construction ou de louage d’ouvrage
  • Permis de construire de moins de 3 ans
  • Contrat de VEFA
• En cas de déblocage anticipé :
  • Certificat d’invalidité délivré par la sécurité sociale
  • Document de la commission de surendettement ou décision du juge
• En cas de décès du souscripteur :
  • Certificat de décès
  • Copie de la pièce d’identité du bénéficiaire

Conditions spécifiques

Le souscripteur doit justifier la demande de déblocage anticipé en fournissant les documents appropriés. La sortie en capital est souvent conditionnée par des événements tels que l’invalidité, le surendettement ou le décès du souscripteur. Le Plan Épargne Retraite permet de cotiser tout au long de la période d’activité professionnelle et peut être débloqué avant l’âge de la retraite dans six cas spécifiques.

Validation et traitement

Une fois le dossier complet, l’assureur traitera la demande et effectuera le versement du capital. Assurez-vous de suivre les instructions de votre assureur pour garantir un traitement rapide et efficace.

Conditions essentielles pour débloquer un PER en capital

Pour débloquer un Plan Épargne Retraite (PER) en capital, le souscripteur doit répondre à certaines conditions spécifiques. Le déblocage anticipé est possible dans six situations bien définies :

• Invalidité : le souscripteur doit être reconnu invalide de deuxième ou troisième catégorie par la sécurité sociale.
• Décès : en cas de décès du souscripteur, le bénéficiaire peut demander le déblocage du PER en fournissant le certificat de décès et une copie de sa pièce d’identité.
• Surendettement : la commission de surendettement ou un juge peut autoriser le déblocage anticipé.
• Liquidation judiciaire : si le souscripteur cesse son activité suite à une liquidation judiciaire.
• Chômage : perte des droits au chômage.
• Acquisition de la résidence principale : le souscripteur doit fournir divers documents justificatifs, tels que l’acte de vente notarié, le contrat de construction ou le permis de construire.

Justificatifs requis

La demande de déblocage anticipé nécessite la fourniture de plusieurs documents. Par exemple, pour l’acquisition d’une résidence principale, le souscripteur doit fournir :

• Une attestation sur l’honneur.
• Un justificatif des prêts immobiliers.
• Une copie de l’acte de vente notarié ou du compromis de vente.
• Une copie du contrat de construction, de louage d’ouvrage, ou du permis de construire de moins de trois ans.

Conditions fiscales

Le montant du rachat ne peut pas excéder le montant de l’apport personnel. Les droits issus des versements obligatoires ne peuvent être liquidés pour l’achat du logement. Le PER peut être récupéré sous forme de capital, de rente viagère ou un mix des deux, selon le choix effectué à l’entrée.

Fiscalité applicable lors de la sortie en capital d’un PER

La fiscalité lors de la sortie en capital d’un Plan Épargne Retraite (PER) dépend du choix de sortie effectué par le souscripteur au moment de l’entrée. Deux options principales s’offrent à lui : la sortie en capital ou en rente viagère.

Sortie en capital

Lorsque le PER est débloqué sous forme de capital, la fiscalité appliquée est distincte selon l’origine des versements :

• Versements volontaires : les plus-values sont soumises à la flat tax de 30 %, comprenant 12,8 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU) et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Versements obligatoires : ces versements sont imposés à l’impôt sur le revenu, mais les plus-values restent soumises à la flat tax de 30 %.

Sortie en rente viagère

En cas de sortie en rente viagère, la fiscalité diffère :

• Rente viagère : celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu après un abattement proportionnel à l’âge du bénéficiaire lors de la liquidation de la rente.
• Prélèvements sociaux : les rentes sont aussi soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Transfert vers un PER

Les anciens contrats d’épargne retraite peuvent être transférés vers un PER, offrant ainsi la possibilité de bénéficier d’une sortie à 100 % en capital. La fiscalité appliquée au moment du rachat dépendra des conditions fiscales en vigueur et des choix effectués lors de l’entrée.

Le Plan Épargne Retraite offre ainsi une flexibilité certaine en termes de sortie, mais la fiscalité doit être soigneusement anticipée pour optimiser ce placement.